INTRODUCTION

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d’utilisation de ce site internet (www.wukaparis.fr) ainsi que les conditions générales de vente de produits par le biais de ce dernier (ci-après les « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité (ci-après les « politiques de protection des données ») avant d’utiliser ce site internet. En utilisant ce site internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par ces conditions et par nos politiques de protection des données. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions et des politiques de protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site internet. Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site internet ou de la conclusion du contrat (tel que décrit ci-dessous). Pour toute question concernant les conditions ou les politiques de protection des données, vous pouvez nous contacter en utilisant les différents moyens listés dans la section contact de ce site internet.

1- VOS COORDONNEES ET VOS VISITES SUR LE SITE

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de protection des données. En utilisant ce site internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

2- DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

3- REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé la confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge. Nous ne pourrons être tenus pour responsable, envers vous ou tout autre tiers, du retrait d’un produit de ce site internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la confirmation de commande.

4- FACTURATION

Le client donne son consentement exprès à l’émission de la facture au format électronique. Si le client souhaite recevoir une facture au format papier, il peut le demander à tout moment en contactant notre Service Clientèle à l’adresse contact@wukaparis.fr

Wüka Paris n’acceptera que les paiements effectués par cartes de crédit ou de débit, Klarna, Apple Pay et Google Pay. Le paiement des achats s’effectue sur le site internet avec les cartes de crédit ou de débit suivantes : Visa, Visa Electron et MasterCard. Si le client choisit de payer avec une carte de crédit ou de débit, le prélèvement sera effectué en ligne, c’est-à-dire en temps réel, par le biais de la passerelle de paiement de l’entité financière correspondante, une fois que les données fournies auront été vérifiées. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de saisir les données personnelles à chaque achat effectué par le biais de ce système. L’utilisation de Apple Pay est possible si vous effectuez votre achat depuis un appareil Apple. Il vous suffit de sélectionner ce mode de paiement et de confirmer l’achat en double-cliquant sur le bouton latéral de votre appareil. Confirmez ensuite l’opération à l’aide de Face ID, Touch ID ou de votre mot de passe, selon la version de votre iPhone ou iPad.

5- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Les achats réalisés via ce site internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.

6- LIVRAISON

Sous réserve des dispositions de la clause portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de vous livrer le/les produit/s figurant sur la confirmation d’expédition avant le délai indiqué sur cette même confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité du montant que vous avez payé. Veuillez tenir compte du fait qu’aucune livraison à domicile n’est effectuée le dimanche ou les jours fériés. Aux fins des présentes conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où vous ou un tiers que vous aurez désigné serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

7- TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES PRODUITS

Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison telle que définie à la clause ci-dessus. La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date postérieure au paiement.

8- IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON

En cas d’impossibilité de livrer votre commande, nous nous efforcerons de trouver un endroit sûr pour y déposer votre colis. Si nous ne trouvons pas d’endroit sûr, votre commande retournera à notre entrepôt. Nous vous laisserons également un avis vous indiquant l’endroit où se trouve votre commande et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison. Si vous ne vous trouvez pas au lieu de livraison au moment convenu, veuillez nous contacter pour organiser la livraison à une date ultérieure. Si la commande n’a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle votre commande était disponible en vue de sa livraison, nous considérerons que vous souhaitez mettre un terme au contrat et celui-ci sera résilié. En conséquence de la résiliation du contrat, nous vous  émettrons un avoir de  tous les montants versés, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le contrat sera considéré comme étant résilié. Veuillez tenir compte du fait que nous serons autorisés à vous facturer les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du contrat.

9- RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE/GARANTIES

a) Responsabilité

Notre responsabilité, au titre des présentes conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :        
i. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;   
ii. la fraude ou le dol ;            
iii. dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure, de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter notre responsabilité.             
Du fait de la nature ouverte du présent site internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site internet, sauf indications contraires expresses.

b) Garanties

Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l’exception des garanties légales bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légalement faire l’objet d’aucune exclusion.       

Wüka Paris, garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur ce site internet, conformément à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et à la garantie contre des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;        

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt        une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés : En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, vous pouvez nous contacter en utilisant les différents moyens listés dans la section contact de ce site Internet. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre. 

Rappel de certaines dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des biens (hors contenus et services numériques) :

Article L 217- 3 alinéa 1 et 2 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L 217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :        

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;               

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;            

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; (…).             

Rappel de certaines dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés :

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers. Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur, ni à votre droit de résiliation du contrat.

c) Médiations

En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@wukaparis.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable. Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

10- LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site Internet et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

11- NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.

12- COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous les envoyer à l’aide du formulaire de contact.